Acte de notoriété

L’acte de notoriété est la déclaration, faite dans un acte notarié, par trois personnes (ou par l’administrateur de la succession) que le notaire estime dignes de foi, que les ayants droit sont les héritiers du de cujus et que personne ne peut leur être préféré dans la succession ou leur faire concurrence.

Si la totalité de la succession est distribuée sous forme de legs, un certificat d’héritiers devra être établi.

Demandez plus d’informations à l’Étude Notariale de João Maia Rodrigues et Diovana Barbieri.