Contrat de mariage

Un contrat de mariage est un contrat conclu par le couple afin de réglementer les relations patrimoniales pendant le mariage qu’il s’apprête à contracter, lorsqu’il ne souhaite pas accepter le régime supplétif établi par la loi.

Il peut choisir l’un des régimes prévus par le Code Civil portugais ou stipuler ce qu’il souhaite, dans les limites de la loi (voir art. 1698 du Code Civil portugais).

Il peut inclure, entre autres, des donations faites en faveur de mariage (voir art. 1754 et 1756 du Code Civil portugais), la désignation d’un héritier ou d’un légataire ou la renonciation réciproque à la qualité d’héritier légitime de l’autre, si le régime patrimonial, obligatoire ou conventionnel, est celui de la séparation (voir art. 1707-A du Code Civil portugais).

Il est fait par acte notarié (voir art. 1710 du Code Civil portugais) avant le mariage et expire dans un délai d’un an si celui-ci n’a pas lieu (voir art. 1716 du Code Civil portugais).

Il peut être librement modifié ou révoqué, mais uniquement jusqu’à la célébration du mariage (voir art. 1712).

L’Étude Notariale João Maia Rodrigues et Diovana Barbieri est prête à vous aider lors de cette démarche.