Une fois la séparation de corps, la séparation de biens simple, le divorce, la déclaration de nullité ou l’annulation du mariage décrétés, chacun des époux peut demander un inventaire pour le partage des biens communs.
Le Régime de l’inventaire notarié portugais (Loi n° 117/2019 du 13 septembre) et l’Ordonnance n° 278/2013 du 26 août s’appliquent aux procédures engagées à partir du 01/01/2020.
L’étude notariale choisie par les parties intéressées sera compétente pour procéder à l’inventaire.
L’Étude Notariale João Maia Rodrigues et Diovana Barbieri est préparée à aider les personnes intéressées par l’instruction et le déroulement de cette procédure liée au partage des biens du couple lorsqu’il n’y a pas de consensus entre les conjoints.
Prenez rendez-vous avec la notaire.
Adresse: Av. 5 de Outubro, n.º 17, 1º Andar
1050-047 Lisboa
Téléphone: 213 579 081 | 219 119 140 (coût d’un appel vers le réseau fixe national)
Email: joao.rodrigues@notarios.pt | diovana.barbieri@notarios.pt
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Renseignez-vous sur les conditions.
