Donation

La donation est un contrat par lequel une personne, dans un esprit de libéralité et au détriment de son propre patrimoine, dispose gratuitement d’une chose ou d’un droit ou assume une obligation au profit de l’autre partie contractante. (art. 940 du Code Civil portugais).

Dans le cas de la donation de biens immobiliers, le contrat n’est valable que s’il est conclu par un acte notarié public ou sous seing privé authentifié (art. 947 du Code Civil portugais).

Des donations simples peuvent être faites à des personnes incapables, indépendamment de l’acceptation (art. 951 du Code Civil portugais).

Vous pourrez rédiger votre acte notarié de donation à l’Étude Notariale de Lisbonne de João Maia Rodrigues et Diovana Barbieri.