Cession de créances

Le créancier peut céder tout ou partie de la créance à un tiers, indépendamment du consentement du débiteur, pour autant que la cession ne soit pas interdite par la loi ou par l’accord des parties et que la créance ne soit pas, par la nature même de la prestation, liée à la personne du créancier.

Demandez plus d’informations à l’Étude Notariale de João Maia Rodrigues et Diovana Barbieri.

© João Maia Rodrigues e Diovana Barbieri