Si les pouvoirs de représentation font défaut ou si le mandataire a outrepassé ses pouvoirs, les transactions conclues sont sans effet à l’égard de la personne au nom de laquelle elles ont été effectuées, si elles ne sont pas ratifiées par celle-ci.
L’instrument de ratification est donc l’instrument par lequel le propriétaire de l’affaire fait entrer dans sa sphère juridique les effets de l’acte pratiqué par le gestionnaire.
Il est soumis au formulaire prévu pour la procuration et est archivé dans l’étude notariale.
Adresse: Av. 5 de Outubro, n.º 17, 1º Andar
1050-047 Lisboa
Téléphone: 213 579 081 | 219 119 140 (coût d’un appel vers le réseau fixe national)
Email: joao.rodrigues@notarios.pt | diovana.barbieri@notarios.pt
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Renseignez-vous sur les conditions.
