Inventaire pour mettre fin à la communauté héréditaire

L’inventaire visant à mettre fin à la communauté héréditaire a pour objet de répartir l’héritage entre les héritiers légaux lorsqu’il n’y a pas de consensus entre les parties intéressées.

Le Régime de l’inventaire notarié portugais (Loi n° 117/2019 du 13 septembre) et l’Ordonnance n° 278/2013 du 26 août s’appliquent aux procédures engagées à partir du 01/01/2020.

Les parties intéressées peuvent choisir l’étude notariale où elles souhaitent engager leur procédure, à condition qu’il existe un lien pertinent avec le partage, établi notamment en fonction du lieu d’ouverture de la succession, de la localisation de la majorité des biens immobiliers, de l’établissement commercial ou de la résidence de la majorité des intéressés, et à condition qu’il ne s’agisse pas d’une compétence exclusive du Tribunal.

L’Étude Notariale João Maia Rodrigues et Diovana Barbieri est préparée à aider les personnes intéressées par l’instruction et le déroulement de cette procédure liée au partage du patrimoine héréditaire.

Prenez rendez-vous avec la notaire.