Changement de statuts

Une fois signés et quelle que soit la forme juridique adoptée, les statuts peuvent être modifiés, en règle générale, par délibération des associés.

Les instruments qui impliquent un changement de raison sociale ou de dénomination, d’objet ou de siège social vers une autre municipalité requièrent en règle générale un certificat prouvant l’admissibilité de la nouvelle raison sociale ou son maintien par rapport au nouvel objet et au nouveau siège social.

Demandez plus d’informations à l’Étude Notariale de João Maia Rodrigues et Diovana Barbieri.