Cession de parts sociales

La cession de parts sociales est le transfert entre personnes vivantes, par acte volontaire du titulaire respectif, que ce soit par vente, échange ou donation, dès lors que les statuts ne l’interdisent pas.

Elle dépend du consentement de la société, sauf si elle a lieu entre époux, entre ascendants et descendants ou entre associés.

Une déclaration prouvant la situation fiscale de l’entreprise devra être présentée si la majorité du capital social est cédée à de nouveaux associés.

Si la société possède des biens immobiliers, il faut vérifier si l’un des associés (ou couple) détiendra au moins 75 % du capital social, auquel cas les droits de mutation à titre onéreux seront prélevés.

Demandez plus d’informations à l’Étude Notariale de João Maia Rodrigues et Diovana Barbieri.