Prêt

Un prêt est un contrat par lequel une des parties prête à l’autre de l’argent ou une autre chose fongible, cette dernière étant tenue de lui en rendre un autre du même type et de la même qualité.

Seuls ceux ayant le pouvoir de disposer du bien ont le droit de prêter. Le mandataire doit donc disposer de pouvoirs spéciaux, les représentants des mineurs doivent être autorisés par le Ministère Public et les tuteurs ne peuvent signer un prêt que si le Tribunal leur a accordé ces pouvoirs.

Sans préjudice des dispositions de la loi spéciale, un contrat de prêt d’un montant supérieur à 25 000,00 € n’est valable que s’il est conclu par acte notarié.

Demandez plus d’informations à l’Étude Notariale de João Maia Rodrigues et Diovana Barbieri.

© João Maia Rodrigues e Diovana Barbieri