Vente et achat

La vente et achat est le contrat par lequel la propriété d’une chose ou d’un autre droit est transférée moyennant un prix (art. 874 du Code Civil portugais).

Dans le cas des ventes immobilières, le contrat n’est valable que s’il est conclu par un acte notarié public ou sous seing privé authentifié (art. 875 du Code Civil portugais).

La vente et l’achat entre époux ne sont possibles que lorsque ceux-ci sont séparés de corps judiciairement (art. 1714, n° 2).

L’aliénation de biens immobiliers par les représentants d’un enfant mineur ou majeur protégé juridiquement est soumise à une autorisation judiciaire.

Les parents et les grands-parents ne peuvent vendre à leurs enfants ou petits-enfants sans le consentement des autres enfants ou petits-enfants et de leurs conjoints respectifs s’ils sont mariés sous le régime de la communauté (art. 877 du Code Civil portugais).

L’Étude Notariale de Lisbonne de João Maia Rodrigues et Diovana Barbieri propose des conseils complets aux parties lors de la vente et de l’achat de biens immobiliers, notamment l’obtention et la validation de tous les documents nécessaires, la préparation de l’acte notarié, le règlement et la perception des impôts, le registre et l’archivage des documents.