Consentement et confirmation conjugale

Le consentement conjugal qui doit intervenir avant ou au moment de l’acte doit revêtir la même forme que la procuration et être spécial pour chacun des actes.

La confirmation est l’acte unilatéral effectué après la transaction pour remédier à l’annulabilité résultant de l’absence de consentement. En général, elle ne dépend pas d’une forme particulière, sauf s’il s’agit de biens pour la vente desquels une autre forme est requise, auquel cas elle doit revêtir cette forme.