Dation en paiement

La dation en paiement consiste en la réalisation d’un paiement autre que celui dû afin d’éteindre l’obligation.

La dation à titre de paiement a également pour objet de réaliser une prestation autre que celle qui est due, mais uniquement afin d’en faciliter l’exécution.

Pour que le débiteur soit exonéré, le créancier doit intervenir.

Si la dation consiste en un transfert de biens immobiliers, l’acte devra être conclu par un acte notarié ou sous seing privé authentifié.

Vous pourrez rédiger votre acte notarié de dation à l’Étude Notariale de Lisbonne João Maia Rodrigues et Diovana Barbieri.