Scission

La scission est l’acte pratiqué par la société pour détacher tout ou partie de ses éléments personnels et patrimoniaux en faveur d’une ou de plusieurs sociétés, constituées ou à constituer.

Elle peut prendre la forme d’une scission simple, d’une scission-dissolution ou d’une scission-fusion.

Demandez plus d’informations à l’Étude Notariale de João Maia Rodrigues et Diovana Barbieri.

© João Maia Rodrigues e Diovana Barbieri