Expropriation à l’amiable

L’acte notarié d’expropriation à l’amiable est signé lorsque, après la publication de la déclaration d’utilité publique, l’organisme public propose un montant d’indemnisation à l’exproprié et aux autres intéressés et que ceux-ci l’acceptent.

Informez-vous auprès de l’Étude Notariale João Maia Rodrigues et Diovana Barbieri.