Partage du couple

Les relations patrimoniales entre les époux cessent en cas de dissolution, de déclaration de nullité ou d’annulation du mariage, de séparation judiciaire de corps ou de simple séparation judiciaire de biens (voir art. 1688, 1788, 1795-A et 177 du Code Civil portugais).

Lorsque l’une de ces situations survient, il est nécessaire de procéder à un partage des biens du couple, par lequel les époux reçoivent leurs biens propres et leur part du patrimoine commun, après que les dettes aient été payées et que les créances de chaque époux sur l’autre aient été compensées (voir art. 1689 du Code Civil portugais).

Il peut être fait par acte notarié, lorsqu’il y a un accord, ou par inventaire notarié.

Demandez plus d’informations à l’Étude Notariale de João Maia Rodrigues et Diovana Barbieri.