Procuration en vue d’une protection juridique

En prévision d’un éventuel besoin futur de protection juridique, l’adulte peut signer un mandat en vue de la gestion de ses intérêts. Ce mandat peut être signé avec ou sans pouvoirs de représentation et suit le régime général en précisant les droits concernés et l’étendue de l’éventuelle représentation, ainsi que tout autre élément ou condition d’exercice. Le mandat est librement révocable par le mandant. Lorsque la protection juridique est décrétée, le tribunal se prévaut de tout ou partie du mandat et en tient compte lors de la définition de l’étendue de la protection et de la désignation du tuteur. Le tribunal peut toutefois mettre fin au mandat lorsqu’il est raisonnable de supposer que le mandant souhaitait le révoquer.