Promesse synallagmatique de contrat

Une promesse synallagmatique de contrat est un accord par lequel une personne s’engage à effectuer un certain acte juridique (410 du Code Civil portugais).

Dans le cas des promesses synallagmatiques concernant la signature d’un contrat à titre onéreux pour le transfert ou la constitution d’un droit réel sur un immeuble, le document doit contenir la reconnaissance en personne des signatures des promettants et la certification par l’entité effectuant la reconnaissance de l’existence de la licence de construction/utilisation.

Il est possible de donner une efficacité réelle à la promesse synallagmatique générant des effets vis-à-vis des tiers. Dans ce cas, un acte notarié doit être dressé et inscrit au registre (art. 413 du Code Civil portugais).

Que ce soit pour faire authentifier les signatures ou signer votre acte notarié, adressez-vous à l’Étude Notariale João Maia Rodrigues et Diovana Barbieri.