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Reconnaissance d’enfant naturel
Contrat de mariage
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Donation-partage
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Testament
Acte de notoriété
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Renonciation à la qualité d’héritier réservataire
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COMMERCIAL (entreprises)
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Changement de statuts
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Cession de fonds de commerce
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Transformation
Dissolution et liquidation
PERSONNES MORALES DE DROIT COMMUN
Association
Fondation
CRÉDITS ET DETTES
Prêt
Ouverture de crédit
Cession de créances
Reprise de dette
ANNULATION D’ACTES NOTARIÉS
Annulation
INVENTAIRES
Inventaire pour le partage du patrimoine conjugal
Inventaire pour mettre fin à la communauté héréditaire
Inventaire pour répertorier les biens
ACTES/INSTRUMENTS UNIQUES
Reconnaissance de signature
Certificat d’authentification
Copie certifiée conforme
Archivage des documents
Autorisation de voyage
Procuration
Procuration irrévocable
Procuration en vue d’une protection juridique
Procuration pour les soins de santé
Mentions marginales
Testament de vie
Instrument des procès-verbaux des réunions des organes sociaux
Instrument de ratification d’actes juridiques
Consentement et confirmation conjugale
CERTIFICATS
TRADUCTION ET LÉGALISATION
Traduction de documents
Certificat de traduction
Apostille de La Haye
REGISTRES
Registre Foncier
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